Dans cet article, Maitre Joshua Pex, avocat isra\u00e9lien sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’immigration en Isra\u00ebl, vous d\u00e9crit les caract\u00e9ristiques d’une personne apatride en Israel, et rappelle les lois internationales s’appliquant aux apatrides. Il sera \u00e9galement question de savoir comment l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl traite le ph\u00e9nom\u00e8ne des personnes apatrides qui demeurent sur son territoire. Notre cabinet d’avocats regroupent des avocats ayant acquis une grande exp\u00e9rience dans le domaine de l’immigration et des demandes de visa vers Israel, et s’engagent \u00e0 aider leurs clients apatrides en ce qui concerne leur statut juridique en Isra\u00ebl face au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et l’Autorit\u00e9 de l’Immigration.<\/p>\n

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Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une personne apatride?<\/h3>\n

Le ph\u00e9nom\u00e8ne des apatrides est un ph\u00e9nom\u00e8ne mondial, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un probl\u00e8me mondial. La r\u00e9alit\u00e9 moderne veut que chaque personne vivant sur la plan\u00e8te appartienne \u00e0 un \u00c9tat-Nation. La citoyennet\u00e9 dans un \u00e9tat particulier cr\u00e9e un syst\u00e8me de droits et d\u2019obligations du citoyen vis \u00e0 vis de l’\u00c9tat. En outre, la citoyennet\u00e9 permet \u00e0 un citoyen d’un pays donn\u00e9 de maintenir des liens avec d’autres pays. Sans citoyennet\u00e9, une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pourvue d’identit\u00e9, et est en grande difficult\u00e9 \u00e0 vivre une vie normale.<\/p>\n

La citoyennet\u00e9 peut \u00eatre acquise de diverses mani\u00e8res. G\u00e9n\u00e9ralement, pour chaque b\u00e9b\u00e9 n\u00e9 dans un pays, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019enregistrer en tant que citoyen dans son registre des populations de son pays de naissance. Le b\u00e9b\u00e9 peut \u00e9galement obtenir la nationalit\u00e9 de ses parents, sans tenir compte du lieu g\u00e9ographique de sa naissance. Une personne peut acqu\u00e9rir diverses nationalit\u00e9s au cours de sa vie, par le mariage, la famille ou d’autres moyens. Par exemple, en Isra\u00ebl apr\u00e8s la naissance d’un b\u00e9b\u00e9 \u00e0 l’h\u00f4pital, le nouveau-n\u00e9 re\u00e7oit son num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 et devient citoyen de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl seulement si l\u2019un des parents est isra\u00e9lien.<\/p>\n

Les apatrides, comme leur nom l\u2019indique sont des personnes qui ne d\u00e9tiennent la citoyennet\u00e9 d’aucun pays dans le monde. Une personne peut se trouver sans citoyennet\u00e9 parce qu’il est n\u00e9 de parents apatrides, ou qu\u2019il a perdu sa citoyennet\u00e9 pour diverses raisons. Les ph\u00e9nom\u00e8nes mondiaux de guerres, les migrations de masse, les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d’asile qui fuient leur propre pays ou la dissolution des grandes puissances ont intensifi\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne d’apatrides de part le monde. Par exemple, lors du d\u00e9mant\u00e8lement de l’ex-Union Sovi\u00e9tique, se sont des dizaines de milliers de citoyens sovi\u00e9tiques qui se sont retrouv\u00e9s apatrides, parce que l’Union Sovi\u00e9tique \u00e0 cess\u00e9 d’exister. Les apatrides ne d\u00e9tiennent aucun passeport en cours de validit\u00e9, et il leur est donc extr\u00eamement difficile de se d\u00e9placer dans le monde. Les apatrides vivent en fait en dehors du syst\u00e8me moderne de l’\u00c9tat-Nation. Les Nations Unies consid\u00e8rent le ph\u00e9nom\u00e8ne de l’apatridie comme un ph\u00e9nom\u00e8ne n\u00e9gatif qui devrait \u00eatre r\u00e9duit. Les statistiques officielles de l’ONU montrent qu’il y a une dizaine de millions de personnes qui sont actuellement d\u00e9finis comme apatrides dans le monde.<\/p>\n

La Convention relative au statut des apatrides<\/h3>\n

En 1954, apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, afin de r\u00e9duire le nombre de personnes apatrides de part le monde, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 la Convention Internationale concernant les apatrides. Isra\u00ebl a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette Convention, et l\u2019a sign\u00e9 mais ne l\u2019a pas ratifi\u00e9e. Les \u00c9tats-membres s’engagent \u00e0 traiter les personnes apatrides de fa\u00e7on juste, et a leur permettre de travailler selon les normes en vigueur sur le territoire du pays d’accueil. Les \u00c9tats signataires se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 accorder aux apatrides qui se trouvent sur leur territoire des droits sociaux tel que l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation. La conduite d’Isra\u00ebl face \u00e0 des personnes apatrides n\u2019est pas toujours conforme aux normes mondiales fix\u00e9es lors de ces Conventions. Ainsi, en accord avec les jugements des tribunaux, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur a publi\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 expliciter le traitement des apatrides en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Comment r\u00e9gulariser le statut d\u2019un apatride en Israel?<\/h3>\n

En 2012, l\u2019Autorit\u00e9 des Populations et de l\u2019Immigration a publi\u00e9 une \u201cproc\u00e9dure pour le traitement de celui qui pr\u00e9tend \u00eatre apatride<\/em>\u201d. Cette proc\u00e9dure vient compl\u00e9ter et innover la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente publi\u00e9e en 2007, qui faisait r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9p\u00f4t de demande pour r\u00e9gler le statut des apatrides pr\u00e9sents sur le territoire isra\u00e9lien.<\/p>\n

Tout d’abord, il est important de noter que la proc\u00e9dure du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur s\u2019applique dans deux situations pour le traitement d’une personne qui pr\u00e9tend \u00eatre apatride: premi\u00e8rement, pour le demandeur de statut en Isra\u00ebl qui se pr\u00e9sente physiquement au bureau de la population, et deuxi\u00e8mement pour le demandeur de statut en Isra\u00ebl qui est en garde l\u00e9gale, c\u2019est-\u00e0- dire en d\u00e9tention.<\/p>\n

Il faut garder en t\u00eate que tout au long du processus il est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019apatride qui demande un statut juridique en Isra\u00ebl de coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s afin que son identit\u00e9 puisse \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas en mesure d’apporter des preuves \u00a0possible de pr\u00e9ciser son identit\u00e9.<\/p>\n

Quels sont les documents \u00e0 fournir?<\/h3>\n

Le processus d’obtention d’un statut juridique pour les personnes apatrides se fait devant la Division de la population et de l’immigration situ\u00e9e au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Voici une liste des documents requis par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur au sujet des apatrides:<\/p>\n

1- La pr\u00e9sence personnelle du demandeur de statut en Isra\u00ebl affirmant qu\u2019il est apatride est obligatoire.<\/p>\n

2- Un passeport ou une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du pays d’origine ou tout endroit o\u00f9 le demandeur a v\u00e9cu dans le pass\u00e9, m\u00eame si le passeport n’est pas valide.<\/p>\n

3- Des passeports \u00e9trangers, passeports \u00e9trangers lorsqu’ils arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, un document de voyage par lequel le demandeur est entr\u00e9 en Isra\u00ebl.<\/p>\n

4- Trois photos d’identit\u00e9 r\u00e9centes (photos de passeport) pour la demande<\/p>\n

5- Un certificat de naissance du demandeur du statut en Isra\u00ebl.<\/p>\n

6- Le formulaire requis devant \u00eatre rempli \u00e0 la main.<\/p>\n

7- Un CV dans lequel le demandeur d\u00e9taille tous ses contacts dans les pays o\u00f9 lui ou sa famille ont s\u00e9journ\u00e9, y compris le lieu de naissance. Cela concerne ses emplois pr\u00e9c\u00e9dents, ses \u00e9tudes ant\u00e9rieures, les adresses utiles, les personnes connaissant le demandeur etc.<\/p>\n

8- Tout document officiel d\u00e9livr\u00e9 dans un des pays o\u00f9 le requ\u00e9rant a s\u00e9journ\u00e9.<\/p>\n

9- Une d\u00e9claration du demandeur affirmant qu’il n’est pas citoyen de son pays d’origine o\u00f9 de son \u00e9tat de naissance ou de tout autre endroit o\u00f9 a s\u00e9journ\u00e9 le demandeur dans le pass\u00e9. Il devra \u00e9galement d\u00e9tailler la fa\u00e7on dont il est arriv\u00e9 en Isra\u00ebl, si il a obtenu un visa d\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl, son lieu de travail en Isra\u00ebl, les personnes avec les quelles il est en contact en Isra\u00ebl, etc.<\/p>\n

10- Le demandeur devra fournir le d\u00e9tail des proc\u00e9dures qu’il a pr\u00e9c\u00e9demment entreprises aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 des Populations.<\/p>\n

11- Tout document relatif \u00e0 un pays diff\u00e9rent devra \u00e9galement \u00eatre joint au dossier.<\/p>\n

Le traitement de la demande par l’Autorit\u00e9 des Populations<\/h3>\n

Le processus d’obtention d’un statut juridique pour les personnes apatrides en Isra\u00ebl est un processus juridique complexe qui n\u00e9cessite une enqu\u00eate approfondie par les autorit\u00e9s de l’Etat, y compris les examens des casiers judiciaires, des demandes rejet\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, des exclusions, des tests d’identit\u00e9 et plus encore. En outre, une entrevue du demandeur de statut en Israel sera n\u00e9cessaire, au cours de laquelle on lui posera des questions sur les documents soumis lors de l’ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L’ach\u00e8vement du processus<\/h3>\n

Le demandeur de statut en Israel, qui pr\u00e9tend qu’il est apatride est tenu de soumettre tous les documents pour prouver son cas. Il fera ensuite l\u2019objet d\u2019une entrevue compl\u00e8te devant les fonctionnaires du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, puis il attendra une d\u00e9cision finale par le directeur du domaine des visas et des \u00e9trangers, au si\u00e8ge de l\u2019Autorit\u00e9 des Populations.<\/p>\n

Si le directeur de ce domaine a d\u00e9cid\u00e9 que le demandeur doit obtenir un permis de s\u00e9jour valable en Isra\u00ebl, le demandeur recevra un permis de s\u00e9jour en Isra\u00ebl de type B\/1. L\u2019apatride pourra s\u00e9journer l\u00e9galement en Isra\u00ebl et y travailler. Le permis B\/1 sera attribu\u00e9 pour une p\u00e9riode d’un an. Une fois cette ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, l’Autorit\u00e9 des Populations proc\u00e9dera \u00e0 un r\u00e9examen du dossier du demandeur.<\/p>\n

Apr\u00e8s 10 ans au moins d’utilisation du permis B\/1, ou si le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res informe qu’il est impossible de renvoyer le demandeur dans aucun un pays, et ce si il y a une coop\u00e9ration pleine et active du demandeur, le demandeur peut r\u00e9clamer le statut de r\u00e9sident temporaire en Israel.<\/p>\n

R\u00e9sident temporaire (visa de type A\/5) \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure<\/h3>\n

Une fois la demande recueillie, le demandeur sera enregistr\u00e9 comme r\u00e9sident temporaire en Isra\u00ebl A\/5, et il sera possible de renouveler ce permis pour un an \u00e0 chaque fois. La r\u00e9sidence temporaire permet au sans-patrie en Israel d’obtenir une carte d’identit\u00e9 isra\u00e9lienne temporaire, et le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’assurance maladie et les autres avantages sociaux.<\/p>\n

En conclusion<\/h3>\n

Le processus d’obtention d’un statut juridique pour un apatride en Israel, est un processus bureaucratique long et fastidieux, mais il est important que le demandeur du statut coop\u00e8re avec les autorit\u00e9s tout au long du processus, sur la base des conseils juridiques d’un avocat expert dans ce domaine. Il est clair que les personnes apatrides qui demandent un statut l\u00e9gal en Isra\u00ebl doivent \u00eatre actifs et \u00e0 ne pas avoir d\u2019activit\u00e9 interdite criminelle\/s\u00e9curitaire, ce qui porterait un lourd pr\u00e9judice \u00e0 leur demande. Une personne qui se trouve sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl et qui prouve qu’il est sans-patrie en Israel, et qu\u2019il ne recevra pas la citoyennet\u00e9 d’un autre pays, finira par recevoir un statut juridique en Isra\u00ebl et la possibilit\u00e9 de vivre et de travailler en Isra\u00ebl.<\/p>\n

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